Loi sur l’École de la fonction publique du Canada
Version de l'article 14 du 2004-04-01 au 2024-06-11 :
Note marginale :Reconduction du mandat
14 Le mandat du président peut être reconduit.
- 1991, ch. 16, art. 14
- 2003, ch. 22, art. 30
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