Loi sur l’École de la fonction publique du Canada

Note marginale :Présidence

• 10 (1) Le greffier du Conseil privé et secrétaire du Cabinet est chargé de la présidence.

• Note marginale :Vacance du poste

  (2) En cas de vacance de la présidence, le conseil peut nommer un intérimaire; la durée de l’intérim est, sauf prorogation approuvée par le gouverneur en conseil, limitée à quatre-vingt-dix jours.

• Note marginale :Membres d’office

  (3) Le secrétaire du Conseil du Trésor, le président de la Commission de la fonction publique et le directeur du Centre sont membres d’office.