Loi sur l’Agence du revenu du Canada

Note marginale :Rapport d’activités

• 88 (1) Au plus tard le 31 décembre de chaque année suivant sa première année complète de fonctionnement, l’Agence présente au ministre un rapport d’activités pour l’exercice précédent; celui-ci en fait déposer un exemplaire devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception.

• Note marginale :Contenu du rapport

  (2) Le rapport d’activités contient les éléments suivants :

  • a) les états financiers de l’Agence, calculés en conformité avec des principes comptables compatibles avec ceux qui sont utilisés lors de l’établissement des Comptes publics visés à l’article 64 de la Loi sur la gestion des finances publiques, et l’avis du vérificateur général du Canada sur ces états financiers;

  • b) des renseignements sur les résultats obtenus par rapport aux objectifs fixés dans le plan d’entreprise;

  • c) un résumé de l’évaluation des recours préparée en application de l’article 59;

  • d) tout rapport établi par la Commission de la fonction publique en application du paragraphe 56(1);

  • e) les autres renseignements que peut exiger le ministre.