Loi sur l’Agence du revenu du Canada

Note marginale :Désignation par le ministre

7 Le ministre peut désigner toute personne, nommément ou par catégorie, comme agent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur les douanes ou comme préposé au sens de l’article 2 de la Loi sur l’accise en vue de l’exercice des attributions de ces postes que peut préciser le ministre.