Loi sur l’Agence du revenu du Canada

Note marginale :Conditions de nomination

• 16 (1) Le gouverneur en conseil nomme administrateurs les personnes qui, à son avis, possèdent l’expérience et la compétence nécessaires.

• Note marginale :Conditions de nomination et d’exercice

  (2) Pour exercer la charge d’administrateur, il faut remplir les conditions suivantes :

  • a) être un citoyen canadien ou un résident permanent au sens du paragraphe 2(1) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés;

  • b) ne pas être membre du Sénat ou de la Chambre des communes, ni d’une législature provinciale ou territoriale;

  • c) ne pas occuper un emploi à temps plein au sein d’une administration publique, fédérale, provinciale ou territoriale.

• Note marginale :Réserve

  (3) L’alinéa (2)c) ne s’applique pas au commissaire.