Loi sur les prestations canadiennes de relance économique

Note marginale :Remplacement de la date du 7 mai 2022

24.1 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, sur la recommandation du ministre, modifier l’une ou l’autre des dispositions ci-après en remplaçant la date du 7 mai 2022 par toute autre date qui n’est pas postérieure au 2 juillet 2022, et, si l’une ou l’autre de ces dispositions a été modifiée par un tel règlement, modifier à nouveau la disposition en remplaçant la date qui y figure en raison de ce règlement par toute autre date qui n’est pas postérieure au 2 juillet 2022 :

• a) le paragraphe 10(1);

• b) le paragraphe 11(1);

• c) le paragraphe 17(1);

• d) le paragraphe 18(1).