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Loi sur les prestations canadiennes de relance économique

Version de l'article 16 du 2021-12-17 au 2024-03-06 :


Note marginale :Nombre maximal de semaines

  •  (1) La prestation canadienne de maladie pour la relance économique peut être versée à une personne pour un nombre maximal de six semaines ou, si un autre nombre maximal est fixé par règlement, ce nombre maximal.

  • Note marginale :Règlements

    (2) Le gouverneur en conseil peut, par règlement, fixer le nombre maximal pour l’application du paragraphe (1).

  • 2020, ch. 12, art. 2 « 16 »
  • 2021, ch. 26, art. 12

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