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Loi sur les prestations canadiennes de relance économique

Version de l'article 12 du 2021-03-17 au 2021-12-16 :


Note marginale :Attestation

  •  (1) Sous réserve des paragraphes (2) et (3), la personne atteste, dans sa demande, qu’elle remplit chacune des conditions d’admissibilité visées aux alinéas 10(1)a) à i).

  • Note marginale :Exception — alinéas 10(1)d) et e)

    (2) Une personne n’est pas tenue d’attester de ses revenus visés aux alinéas 10(1)d) et e) si elle a déjà reçu une prestation au titre de la présente loi et qu’elle atteste de ce fait.

  • Note marginale :Exception — alinéa 10(1)i)

    (3) Une personne n’est pas tenue d’attester qu’elle remplit la condition d’admissibilité visée à l’alinéa 10(1)i) si la demande est présentée avant le 11 janvier 2021.

  • 2020, ch. 12, art. 2 « 12 »
  • 2021, ch. 3, art. 7
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