Government of Canada / Gouvernement du Canada
Symbole du gouvernement du Canada

Recherche

Loi sur les prestations canadiennes de relance économique

Version de l'article 11 du 2021-10-22 au 2021-12-16 :


Note marginale :Demande

  •  (1) Toute personne peut, selon les modalités — notamment de forme — fixées par le ministre, demander une prestation canadienne de maladie pour la relance économique à l’égard de toute semaine comprise dans la période commençant le 27 septembre 2020 et se terminant le 20 novembre 2021.

  • Note marginale :Restriction

    (2) Aucune demande ne peut être présentée plus de soixante jours après la fin de la semaine à laquelle la prestation se rapporte.

  • 2020, ch. 12, art. 2 « 11 »
  • DORS/2021-204, art. 1
  • DORS/2021-219, art. 1
Date de modification :