Loi canadienne sur les coopératives

Note marginale :Sceau

• 34 (1) La coopérative peut adopter un sceau pour la coopérative, mais n’y est pas obligée, et, s’il y a lieu, elle peut le modifier.

• Note marginale :Absence de sceau

  (2) L’absence du sceau de la coopérative sur tout document signé en son nom ne rend pas celui-ci nul.