Loi canadienne sur les coopératives

Note marginale :Lieu

• 30 (1) La coopérative maintient un siège social au lieu indiqué dans ses statuts.

• Note marginale :Avis

  (2) Avis du lieu où est maintenu le siège social est envoyé au directeur, en la forme établie par lui, avec les clauses pertinentes des statuts désignant ou modifiant le lieu où le siège social est situé.

• Note marginale :Changement d’adresse

  (3) Les administrateurs peuvent changer l’adresse du siège social, dans les limites du lieu indiqué dans les statuts.

• Note marginale :Avis

  (4) La coopérative envoie au directeur dans les quinze jours avis, en la forme établie par lui, de tout changement d’adresse du siège social.