Loi canadienne sur les coopératives
Version de l'article 23 du 2022-08-31 au 2024-10-30 :
Note marginale :Dénominations sociales prohibées
23 La coopérative ne peut pas être constituée ou prorogée, exercer des activités commerciales ou s’identifier sous une dénomination sociale qui est prohibée par les règlements ou qui n’est pas conforme aux exigences réglementaires, ni adopter une telle dénomination.
- 1998, ch. 1, art. 23
- 2018, ch. 8, art. 52
- Date de modification :