Loi canadienne sur les coopératives
Version de l'article 187 du 2003-01-01 au 2011-11-28 :
Note marginale :Mandataire
187 La coopérative peut nommer un mandataire chargé de la tenue des registres pour son compte.
- Date de modification :
Note marginale :Mandataire
187 La coopérative peut nommer un mandataire chargé de la tenue des registres pour son compte.