Loi de mise en oeuvre de l’Accord de libre-échange Canada — Chili

Note marginale :Liste

• 14 (1) Le gouverneur en conseil peut, une fois atteint le consensus visé à l’article G-25 de l’Accord, nommer les personnes à inscrire sur la liste qui y est prévue.

• Note marginale :Candidats

  (2) Le ministre peut :

  • a) nommer un membre par groupe spécial conformément au paragraphe 2 de l’article N-09 de l’Accord;

  • b) désigner le président d’un groupe spécial ou proposer des candidats à cette fonction, conformément à cet article N-09.