Loi sur la Banque de développement du Canada

Note marginale :Fonctions du conseil

• 7 (1) Le conseil dirige et gère les affaires tant commerciales qu’internes de la Banque.

• Note marginale :Règlements administratifs

  (2) Le conseil peut, par résolution, adopter des règlements administratifs régissant les affaires tant commerciales qu’internes de la Banque.

• Note marginale :Comités du conseil

  (3) Le conseil peut constituer les comités du conseil qu’il estime utiles et préciser leur composition, leurs fonctions ainsi que la durée du mandat de leurs membres.

• Note marginale :Délégation de pouvoirs et attribution de fonctions

  (4) Le conseil peut déléguer des pouvoirs et conférer des fonctions à ces comités dans les domaines que la présente loi, les règlements administratifs ou les résolutions ne réservent pas expressément au conseil.