Loi sur la Banque de développement du Canada

Note marginale :Plafond des emprunts et des garanties

• 30 (1) La somme des montants suivants ne peut, à aucun moment, dépasser le produit des capitaux propres de la Banque et du coefficient douze :

  • a) les emprunts contractés par la Banque en vertu du paragraphe 18(1) et de l’article 19;

  • b) le passif éventuel de la Banque constitué par les garanties qu’elle consent.

• Note marginale :Définition de capitaux propres

  (2) Pour l’application du paragraphe (1), les capitaux propres de la Banque sont constitués des éléments suivants :

  • a) les sommes payées pour ses actions, y compris le surplus d’apport;

  • b) le montant des bénéfices non répartis de la Banque, qu’ils soient positifs ou négatifs;

  • c) les crédits affectés au capital de la Banque par le Parlement;

  • d) le produit des instruments d’emprunts, instruments hybrides de capital ou autres arrangements, que le gouverneur en conseil désigne par règlement comme étant des capitaux propres.