Loi sur la Banque de développement du Canada

Note marginale :Accords

• 17 (1) La Banque peut fournir ou conclure des accords pour que soient fournis les services suivants :

  • a) conseils;

  • b) formation en gestion et mentorat;

  • c) réseautage, recommandation et approvisionnement;

  • d) information et recherche;

  • e) autres services de gestion prévus par règlement.

• Note marginale :Complément aux fournisseurs de services

  (2) Les services doivent servir à compléter ceux offerts par les fournisseurs de services du secteur privé.