Loi sur la Banque de développement du Canada

Note marginale :Délégation de pouvoirs et attribution de fonctions

11 Le conseil peut déléguer des pouvoirs et conférer des fonctions à tout dirigeant, employé ou mandataire de la Banque dans les domaines que la présente loi, les règlements administratifs ou les résolutions ne réservent pas expressément au conseil ou à un comité du conseil.