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Loi sur la Banque de développement du Canada (L.C. 1995, ch. 28)

Loi à jour 2020-09-09; dernière modification 2020-03-25 Versions antérieures

ANNEXE(article 12)

Serment professionnel ou affirmation solennelle

Je, line blanc, jure (ou j’affirme) solennellement que j’exécuterai fidèlement et loyalement, dans toute la mesure de mon jugement, de mes capacités et de mes connaissances, les obligations attachées à ma charge d’administrateur (ou de dirigeant, d’employé ou de mandataire, selon le cas) de la Banque de développement du Canada (ou de conseiller ou d’expert, selon le cas, auprès de la Banque de développement du Canada) et entrant dans l’exercice régulier de mes fonctions en cette qualité.

En outre, je jure (ou j’affirme) solennellement que je ne communiquerai ni ne laisserai communiquer aucun renseignement sur l’entreprise de la Banque ou sur les affaires de ses clients, ni ne donnerai accès à ces renseignements, à quiconque n’est pas légalement fondé à en recevoir communication ou à y avoir accès.

En outre, je jure (ou j’affirme) solennellement que j’interdirai à quiconque n’est pas légalement fondé à le faire de prendre directement ou indirectement connaissance de livres ou de documents relatifs à l’entreprise de la Banque ou aux affaires de ses clients et appartenant à celle-ci ou se trouvant en sa possession.

  • 1995, ch. 28, ann.
  • 2011, ch. 21, art. 12(A)
 
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