Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2017

Note marginale :

Note de bas de page ^*107 L’article 103 entre en vigueur à la date d’entrée en vigueur de l’article 183 de la Loi n^o 1 d’exécution du budget de 2016.

• Retour à la référence de la note de bas de page ^*[Note : Article 103 non en vigueur.]