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L.C.
2009, ch. 2 - Table des matières
L.C.
2009, ch. 2
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Loi d’exécution du budget de 2009
Version de l'article 470 du 2009-03-12 au 2018-06-26 :
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La disposition suivante n'est pas en vigueur.
470
[Disposition transitoire]
Date de modification :
2024-07-08
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