Loi d’exécution du budget de 2009
Version de l'article 399 du 2025-01-01 au 2026-03-17 :
399 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]
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399 [Abrogé avant d’entrer en vigueur, 2008, ch. 20, art. 3]