Loi d’exécution du budget de 2009
Version de l'article 309 du 2009-12-15 au 2024-06-19 :
Note marginale :Paiement maximal de 1 000 000 000 $
309 À la demande du ministre de l’Industrie et selon les modalités approuvées par le Conseil du Trésor, il peut être payé sur le Trésor une somme n’excédant pas un milliard de dollars pour la construction, la rénovation, la remise à neuf ou la réparation d’établissements d’enseignement postsecondaire.
- 2009, ch. 2, art. 309, ch. 31, art. 24
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