Loi d’exécution du budget de 1998

Version de l'article 8 du 2003-01-01 au 2010-10-19 :


Note marginale :Conseil d’administration

  •  (1) Est créé le conseil d’administration de la fondation, qui surveille la gestion des opérations de la fondation et, sous réserve des règlements administratifs de celle-ci, dispose de tous les pouvoirs conférés à la fondation.

  • Note marginale :Nomination des administrateurs

    (2) Sous réserve du paragraphe (3), le conseil se compose des personnes suivantes :

    • a) le président nommé par le gouverneur en conseil sur la recommandation des ministres;

    • b) cinq personnes — dont un étudiant qui fréquente un établissement admissible — nommées par le gouverneur en conseil sur la recommandation des ministres;

    • c) neuf personnes nommées par les membres en conformité avec les règlements administratifs de la fondation, après que ces derniers eurent pris les mesures raisonnables pour consulter les ministres provinciaux de même que les représentants d’organisations de leur choix provenant du monde de l’éducation postsecondaire au Canada.

  • Note marginale :Inadmissibilité

    (3) Ne peut être administrateur la personne :

    • a) qui est membre du Sénat, de la Chambre des communes ou d’une législature provinciale;

    • b) qui est l’employé ou le mandataire de Sa Majesté du chef du Canada ou d’une province;

    • c) qui ne réside pas au Canada;

    • d) qui n’a pas les qualités énumérées au paragraphe 105(1) de la Loi canadienne sur les sociétés par actions.

  • Note marginale :Organisation initiale

    (4) Dans le cas où le président est nommé avant les administrateurs visés à l’alinéa (2)c), le conseil se compose, jusqu’à la nomination de ces derniers, du président et des autres administrateurs nommés en vertu de l’alinéa (2)b). À ce titre, ils peuvent :

    • a) entreprendre l’organisation de la fondation, y compris la nomination des dirigeants et des employés;

    • b) prendre les mesures nécessaires avec les banques pour le compte de la fondation;

    • c) prendre des règlements administratifs concernant l’organisation de la fondation;

    • d) recevoir pour le compte de la fondation les sommes payées à celle-ci.

  • Note marginale :Restriction

    (5) Il est interdit à la fondation d’accorder des bourses d’études sur ses fonds tant que les administrateurs visés à l’alinéa (2)c) n’ont pas été nommés.

  • Note marginale :Indépendance

    (6) La conduite des affaires de la fondation en vertu du paragraphe (4) par le président et les administrateurs nommés en vertu de l’alinéa (2)b) n’a pas pour effet de laisser entendre, malgré le paragraphe 83(2) de la Loi sur la gestion des finances publiques, que la fondation, pour l’application de la partie X de cette loi ou à toute autre fin, appartient directement, à cent pour cent, à Sa Majesté du chef du Canada.

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