Loi d’exécution du budget de 1998

Version de l'article 6 du 2003-01-01 au 2010-10-19 :


Note marginale :Capacité d’une personne physique

 Aux fins de l’exécution de sa mission, la fondation a, sous réserve des autres dispositions de la présente partie, la capacité d’une personne physique.

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