Loi d’exécution du budget de 1998

Version de l'article 5 du 2003-01-01 au 2010-10-19 :


Note marginale :Mission

  •  (1) Dans le but d’améliorer l’accès à l’éducation de niveau postsecondaire et de permettre ainsi aux Canadiens d’acquérir les connaissances et compétences nécessitées par une économie et une société en évolution, la fondation a pour mission d’accorder des bourses d’études à des étudiants qui ont besoin d’aide financière et qui font la preuve de leur mérite.

  • Note marginale :Façon juste et équitable

    (2) La fondation accorde les bourses d’études, de façon juste et équitable, à travers le Canada.

Date de modification :