Loi d’exécution du budget de 1998

Version de l'article 46 du 2003-01-01 au 2010-10-19 :


Note marginale :Dotation de 2,5 milliards de dollars

 À la demande du ministre des Finances, peut être affectée à la fondation une somme, à prélever sur le Trésor, de 2,5 milliards de dollars.

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