Loi d’exécution du budget de 1998
Version de l'article 45 du 2003-01-01 au 2010-10-19 :
Note marginale :Règlements
45 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, fixer la rémunération maximale des administrateurs.
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Note marginale :Règlements
45 Le gouverneur en conseil peut, par règlement, fixer la rémunération maximale des administrateurs.