Loi d’exécution du budget de 1998

Note marginale :Répartition des biens

• 43 (1) Lors de la liquidation ou de la dissolution de la fondation, les biens restant une fois réglées ses dettes et obligations sont liquidés et les sommes en découlant sont réparties, pour financement de bourses d’études, au prorata entre les établissements publics admissibles, selon le pourcentage des bourses d’études accordées à leurs étudiants dans l’année qui précède la dissolution ou liquidation.

• Note marginale :Remboursement

  (2) Malgré le paragraphe (1), les ministres peuvent exiger de la fondation qu’elle rembourse, sur les sommes versées au receveur général et portées au crédit du Trésor par suite de la liquidation, toute somme qui doit l’être suivant les conditions de son octroi à la fondation.