Loi d’exécution du budget de 1998

Version de l'article 42 du 2003-01-01 au 2010-10-19 :


Note marginale :Comité de vérification

  •  (1) Le conseil doit constituer un comité de vérification composé d’au moins trois administrateurs et en fixer les pouvoirs et fonctions.

  • Note marginale :Vérification interne

    (2) Dans le cadre de ces pouvoirs et fonctions, le comité de vérification fait procéder à des vérifications internes afin de surveiller l’observation par les dirigeants et les employés de la fondation des moyens de contrôle et des systèmes en matière de gestion et d’information établis par le conseil.

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