Loi d’exécution du budget de 1998

Version de l'article 41 du 2003-01-01 au 2010-10-19 :


Note marginale :Rapport du vérificateur

  •  (1) Dès que possible après la fin de l’exercice pour lequel il a été nommé, le vérificateur fait la vérification des états financiers de la fondation et présente un rapport aux membres.

  • Note marginale :Examen du rapport

    (2) Une réunion des membres est convoquée pour discuter du rapport du vérificateur, lequel est, à cette occasion, reçu par résolution des membres.

Date de modification :