Loi d’exécution du budget de 1998
Version de l'article 4 du 2003-01-01 au 2010-10-19 :
Note marginale :Non-mandataire de Sa Majesté
4 La fondation n’est pas mandataire de Sa Majesté.
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Note marginale :Non-mandataire de Sa Majesté
4 La fondation n’est pas mandataire de Sa Majesté.