Loi d’exécution du budget de 1998

Version de l'article 39 du 2003-01-01 au 2010-10-19 :


Note marginale :Assemblée publique

  •  (1) Après la publication de tout rapport, la fondation convoque ses membres à une assemblée ouverte au public, qui se tient dans une ville du Canada choisie par le conseil, pour discuter du rapport et d’autres questions touchant ses activités au cours de la période visée par celui-ci.

  • Note marginale :Avis de l’assemblée

    (2) Au moins trente jours avant la date de l’assemblée publique, elle donne avis des date, heure et lieu de l’assemblée conformément aux règlements administratifs.

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