Loi d’exécution du budget de 1998

Version de l'article 38 du 2005-10-05 au 2010-10-19 :


Note marginale :Examen du rapport par les membres

  •  (1) Tout rapport de la fondation est approuvé, avant sa diffusion, par le conseil ainsi que par les membres au cours de leur réunion.

  • Note marginale :Diffusion du rapport

    (2) Une fois approuvé, le rapport est rendu public et transmis officiellement aux ministres et aux ministres provinciaux. Le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences en fait déposer un exemplaire devant chaque chambre du Parlement dans les quinze premiers jours de séance de celle-ci suivant sa réception.

  • 1998, ch. 21, art. 38
  • 2005, ch. 34, art. 80
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