Loi d’exécution du budget de 1998

Version de l'article 37 du 2003-01-01 au 2010-10-19 :


Note marginale :Rapport : à la cinquième année

 La cinquième année suivant l’entrée en vigueur de la présente partie, la fondation fait procéder à l’examen de ses activités et de son organisation et à l’établissement d’un rapport à cet égard.

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