Loi d’exécution du budget de 1998

Version de l'article 36 du 2003-01-01 au 2010-10-19 :


Note marginale :Rapport annuel

 Dans les six mois suivant la fin de chaque exercice, la fondation établit, dans les deux langues officielles, son rapport d’activité qui comprend notamment :

  • a) les états financiers pour l’exercice, approuvés par le conseil, et le rapport du vérificateur sur ces états financiers;

  • b) un état détaillé de ses activités de placement durant l’année, de son portefeuille de placement en fin d’exercice ainsi que de ses principes, normes et procédures en matière de placement;

  • c) son plan d’action pour l’exercice et pour le prochain exercice;

  • d) l’évaluation des résultats atteints par l’octroi des bourses d’études.

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