Loi d’exécution du budget de 1998

Version de l'article 35 du 2003-01-01 au 2010-10-19 :


Note marginale :Documents comptables

  •  (1) Le conseil veille à faire tenir des documents comptables et établit des moyens de contrôle en matière de finances et de gestion, des systèmes d’information et des méthodes de gestion afin d’assurer l’efficacité des opérations de la fondation et une gestion économique et efficiente de ses ressources financières, humaines et matérielles.

  • Note marginale :Moyens d’information

    (2) Les documents comptables de la fondation sont tenus de manière à assurer la protection et le contrôle de son actif et la conformité de ses opérations avec la présente partie. Y figurent notamment :

    • a) la description et la valeur comptable de chacun des placements de la fondation;

    • b) le nom des personnes qui ont reçu, ou sont sur le point de recevoir, une bourse d’études et le montant de celle-ci.

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