Loi d’exécution du budget de 1998
Version de l'article 34 du 2003-01-01 au 2010-10-19 :
Note marginale :Modalités
34 La fondation peut assortir l’octroi d’une bourse d’études des conditions qu’elle juge indiquées.
- Date de modification :
Note marginale :Modalités
34 La fondation peut assortir l’octroi d’une bourse d’études des conditions qu’elle juge indiquées.