Loi d’exécution du budget de 1998

Version de l'article 32 du 2003-01-01 au 2010-10-19 :


Note marginale :Considérations particulières

 En fixant le montant de la bourse d’études, la fondation tient notamment compte du fait que la personne aura à débourser des frais supplémentaires parce que :

  • a) soit elle fréquentera un établissement admissible situé hors de sa région ou province de résidence habituelle;

  • b) soit elle poursuivra ses études, dans le cadre d’un programme d’un établissement admissible, à l’extérieur du Canada pour une durée limitée.

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