Loi d’exécution du budget de 1998

Version de l'article 31 du 2003-01-01 au 2010-10-19 :


Note marginale :Plafond des bourses

  •  (1) Le maximum qu’une personne peut recevoir en bourses d’études est de 15 000 $.

  • Note marginale :Rajustement du plafond

    (2) Le maximum peut être rajusté lorsque la fondation le juge indiqué en vue de maintenir sa valeur.

  • Note marginale :Avis de rajustement du plafond

    (3) Lorsque le maximum est rajusté, la fondation le rend public de la façon qu’elle juge indiquée.

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