Loi d’exécution du budget de 1998

Version de l'article 30 du 2003-01-01 au 2010-10-19 :


Note marginale :Période maximale pour chaque bourse d’études

  •  (1) Chaque bourse d’études est octroyée pour une période maximale de douze mois.

  • Note marginale :Nombre maximal de mois d’études à temps plein

    (2) Le nombre maximal de mois d’études pour lesquels une personne qui poursuit des études à temps plein peut recevoir des bourses d’études est de trente-deux mois. Les mois d’études n’ont pas à être consécutifs.

  • Note marginale :Nombre maximal de mois d’études à temps partiel

    (3) Le nombre maximal de mois d’études pour lesquels une personne qui étudie à temps partiel peut recevoir des bourses d’études est le nombre de mois indiqué par la fondation, compte tenu du maximum pour une personne qui étudie à temps plein.

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