Loi d’exécution du budget de 1998

Version de l'article 28 du 2003-01-01 au 2010-10-19 :


Note marginale :Dédoublement à éviter

 La fondation doit, dans la mesure du possible, octroyer les bourses d’études de manière à compléter les programmes provinciaux d’aide financière aux étudiants et à éviter la duplication de leurs processus d’application.

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