Loi d’exécution du budget de 1998

Version de l'article 26 du 2003-01-01 au 2010-10-19 :


Note marginale :Octroi sur une période de dix ans

 Sur une période de dix ans commençant à la date où elle octroie sa première bourse d’études, la fondation s’efforce, autant que possible et compte tenu de ses dépenses de fonctionnement, d’octroyer en bourses d’études la somme qui lui est affectée au titre de l’article 46 et le revenu provenant de son placement.

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