Loi d’exécution du budget de 1998

Version de l'article 25 du 2003-01-01 au 2010-10-19 :


Note marginale :Délégation

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (2), le conseil peut déléguer la totalité ou une partie de ses pouvoirs ou de ses droits au président, à un comité d’administrateurs ou à un dirigeant de la fondation.

  • Note marginale :Restrictions

    (2) Il est interdit au conseil de déléguer les pouvoirs ou droits suivants :

    • a) celui d’adopter, de modifier ou d’abroger des règlements administratifs;

    • b) celui d’autoriser l’octroi de bourses d’études;

    • c) celui de nommer des administrateurs à un comité du conseil, ou d’y combler les vacances;

    • d) celui de nommer les dirigeants de la fondation ou de fixer leur rémunération;

    • e) celui d’accepter des dons;

    • f) celui d’approuver les états financiers ou les rapports de la fondation;

    • g) celui de soumettre aux membres toute question nécessitant leur approbation.

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