Loi d’exécution du budget de 1998

Version de l'article 24 du 2003-01-01 au 2010-10-19 :


Note marginale :Interdiction d’emprunt

  •  (1) Il est interdit à la fondation de contracter des emprunts, d’émettre des titres de créance ou des valeurs mobilières, de garantir les dettes ou autres obligations d’un tiers ou d’hypothéquer les biens de la fondation, les remettre en garantie ou les grever autrement.

  • Note marginale :Immeubles

    (2) Il lui est également interdit d’acheter des immeubles ou d’accepter des dons d’immeubles.

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