Loi d’exécution du budget de 1998

Version de l'article 23 du 2003-01-01 au 2010-10-19 :


Note marginale :Placements

  •  (1) Sous réserve des conditions limitant le placement d’un don d’argent jusqu’à ce que les sommes puissent servir à accorder des bourses d’études, la fondation investit ses fonds, ainsi que le revenu en provenant, en conformité avec les principes, normes et procédures de placement établis par le conseil.

  • Note marginale :Constitution d’autres personnes morales

    (2) Il est interdit à la fondation de faire doter une entité de la personnalité morale, de participer à pareille dotation ou de devenir l’associé d’une société de personnes.

  • Note marginale :Contrôle

    (3) Il lui est également interdit d’exploiter une entreprise en vue d’un gain ou d’un bénéfice autrement que dans le cadre du placement de ses fonds, et de détenir ou d’acquérir une participation majoritaire dans une personne morale ou une entreprise.

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