Loi d’exécution du budget de 1998

Version de l'article 22 du 2003-01-01 au 2010-10-19 :


Note marginale :Normes en matière de placement

 Le conseil établit des principes, normes et procédures de placement sur le modèle de ceux qu’une personne prudente mettrait en oeuvre dans la gestion d’un portefeuille de placements afin, d’une part, d’éviter des risques de perte indus et, d’autre part, d’assurer un juste rendement, compte tenu des obligations réelles et éventuelles de la fondation.

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