Loi d’exécution du budget de 1998

Note marginale :Dons à la fondation

• 21 (1) Sous réserve du paragraphe (3), la fondation peut accepter les dons d’argent.

• Note marginale :Utilisation des dons

  (2) Les dons d’argent qu’elle reçoit, ainsi que le revenu provenant de leur placement, servent à l’accomplissement de sa mission.

• Note marginale :Dons conditionnels

  (3) Il lui est interdit d’accepter tout don d’argent effectué à la condition qu’elle utilise les sommes, ou le revenu en découlant, à une fin incompatible avec sa mission.

• Note marginale :Exception

  (4) Le paragraphe (3) ne s’applique pas dans le cas où les conditions du don consistent à limiter ou à fixer les conditions de placement des sommes jusqu’à ce qu’elles puissent servir à accorder des bourses d’études.