Loi d’exécution du budget de 1998

Version de l'article 21 du 2003-01-01 au 2010-10-19 :


Note marginale :Dons à la fondation

  •  (1) Sous réserve du paragraphe (3), la fondation peut accepter les dons d’argent.

  • Note marginale :Utilisation des dons

    (2) Les dons d’argent qu’elle reçoit, ainsi que le revenu provenant de leur placement, servent à l’accomplissement de sa mission.

  • Note marginale :Dons conditionnels

    (3) Il lui est interdit d’accepter tout don d’argent effectué à la condition qu’elle utilise les sommes, ou le revenu en découlant, à une fin incompatible avec sa mission.

  • Note marginale :Exception

    (4) Le paragraphe (3) ne s’applique pas dans le cas où les conditions du don consistent à limiter ou à fixer les conditions de placement des sommes jusqu’à ce qu’elles puissent servir à accorder des bourses d’études.

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