Loi d’exécution du budget de 1998

Version de l'article 20 du 2003-01-01 au 2010-10-19 :


Note marginale :Frais administratifs

  •  (1) La fondation peut, sur ses fonds, payer les salaires et traitements de ses dirigeants et de ses employés, le loyer de ses locaux et la rémunération de ses administrateurs et de ses mandataires, rembourser les administrateurs et les membres de leurs dépenses entraînées par l’exercice de leurs fonctions et régler ses autres dépenses de fonctionnement.

  • Note marginale :Obligation

    (2) Elle doit faire le maximum d’efforts pour maintenir ses dépenses de fonctionnement au niveau le plus bas possible.

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