Loi d’exécution du budget de 1998

Version de l'article 2 du 2005-10-05 au 2010-10-19 :


Note marginale :Définitions

  •  (1) Les définitions qui suivent s’appliquent à la présente partie.

    administrateur

    director

    administrateur Personne qui siège au conseil, y compris le président. (director)

    conseil

    Board

    conseil Le conseil d’administration de la fondation. (Board)

    employé ou mandataire de Sa Majesté du chef d’une province

    employee or agent of Her Majesty in right of a province

    employé ou mandataire de Sa Majesté du chef d’une province N’est pas un employé ou mandataire de Sa Majesté du chef d’une province celui qui exerce des fonctions à ce titre uniquement dans un établissement admissible. (employee or agent of Her Majesty in right of a province)

    établissement admissible

    eligible institution

    établissement admissible Établissement d’enseignement au niveau postsecondaire public, situé au Canada, qui décerne des grades, des diplômes ou des certificats, ou établissement privé semblable qui constitue, selon la fondation, un établissement admissible. (eligible institution)

    études à temps partiel

    part-time studies

    études à temps partiel Le nombre de cours qui constituent, selon la fondation, des études à temps partiel. (part-time studies)

    études à temps plein

    full-time studies

    études à temps plein Le nombre de cours qui constituent, selon la fondation, des études à temps plein. (full-time studies)

    exercice

    fiscal year

    exercice L’exercice de la fondation, déterminé selon ses règlements administratifs. (fiscal year)

    fondation

    Foundation

    fondation La Fondation canadienne des bourses d’études du millénaire constituée en vertu de l’article 3. (Foundation)

    membre

    member

    membre Personne qui est membre de la fondation. (member)

    ministre provincial

    provincial minister

    ministre provincial Le ministre de qui relève au premier chef l’administration de l’enseignement postsecondaire de la province. (provincial minister)

    ministres

    Ministers

    ministres Le ministre des Ressources humaines et du Développement des compétences et le ministre des Finances. (Ministers)

    président

    Chairperson

    président Le président du conseil, nommé conformément à l’alinéa 8(2)a). (Chairperson)

    résolution extraordinaire

    special resolution

    résolution extraordinaire Résolution adoptée aux deux tiers au moins des voix exprimées pendant une réunion des membres ou signée de tous les membres habiles à voter en l’occurrence. (special resolution)

    vérificateur

    auditor

    vérificateur Le vérificateur de la fondation, nommé en vertu de l’article 40. (auditor)

  • Note marginale :Établissement d’enseignement postsecondaire public

    (2) Pour l’application de la présente partie, un établissement d’enseignement au niveau postsecondaire est considéré comme étant public si la fondation est d’avis que la majeure partie de son financement provient d’un gouvernement provincial.

  • 1998, ch. 21, art. 2
  • 2005, ch. 34, art. 80
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